Terms & Conditions

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation commandées à ASKAN, SARL au capital de 20 000 €, dont le siège est situé 38 rue Dunois 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 530 542 035.

Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11 auprès du préfet de région [région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification Qualiopi délivrée par [organisme certificateur] le [date], au titre de la catégorie « actions de formation » [et, le cas échéant, « bilans de compétences », « VAE », « apprentissage »].
Référent handicap : CAMARA, formation@askan.fr

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont consultables à tout moment sur [site web] et remises avant toute inscription.

Article 2 – Définitions

Terme	Définition
Organisme	ASKAN
Client	Personne morale (entreprise, administration, association) ou personne physique qui commande et/ou finance la formation
Client professionnel	Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Client particulier	Personne physique qui s'inscrit à titre individuel et finance tout ou partie de la formation à ses frais
Stagiaire	Personne qui suit la formation, qu'elle soit ou non le Client
Financeur	Tiers qui prend en charge tout ou partie du coût : OPCO, Caisse des dépôts (CPF), France Travail, Agefiph, FIPHFP, Région, employeur
Formation inter	Session au catalogue, ouverte à des stagiaires de plusieurs structures
Formation intra	Session organisée pour un seul Client, dans ses locaux ou les nôtres
Formation à distance	Formation suivie tout ou partie en ligne, en mode synchrone (classe virtuelle) ou asynchrone (e-learning)

Article 3 – Inscription et contractualisation

L'inscription est définitive à réception du document contractuel signé, et le cas échéant de l'accord de prise en charge du Financeur.

Analyse du besoin : avant toute inscription, l'Organisme recueille les attentes, prérequis et besoins d'adaptation du Stagiaire (questionnaire ou entretien). Cette étape comprend une question sur d'éventuels besoins liés à une situation de handicap (voir article 8).
Proposition : l'Organisme remet le programme, les objectifs, les modalités pédagogiques et d'évaluation, le tarif, les présentes CGV et le règlement intérieur.
Document contractuel :
- Client professionnel : une convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail), en deux exemplaires, dont l'un est retourné signé et revêtu du cachet.
- Client particulier : un contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du Code du travail).
- Achat via Mon Compte Formation : les conditions générales d'utilisation de la plateforme s'appliquent en priorité ; les présentes CGV s'appliquent pour tout ce qu'elles ne règlent pas.
Convocation : adressée au Stagiaire au moins [7] jours avant la session, avec le lieu ou le lien de connexion, les horaires, le nom du formateur et les coordonnées du référent handicap.
Fin de formation : remise d'un certificat de réalisation et, selon le cas, d'une attestation de fin de formation précisant les acquis, d'un certificat ou d'un diplôme.

L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ; il propose alors une orientation adaptée.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués sur la proposition ou le catalogue en vigueur au jour de la commande, par Stagiaire (inter) ou par groupe (intra).

TVA. [Option A] Les prestations sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. [Option B] Les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Ce que le prix comprend. Animation, supports pédagogiques, évaluations et documents de fin de formation. Les frais de repas, d'hébergement et de déplacement du Stagiaire restent à la charge du Client, sauf mention contraire. En intra, les frais de déplacement du formateur sont facturés [au réel / forfaitairement à X €].

Aménagements liés au handicap. Les adaptations pédagogiques et organisationnelles courantes ne donnent lieu à aucun surcoût pour le Stagiaire. Les moyens de compensation spécifiques (interprète LSF, codeur LfPC, transcription, matériel dédié) font l'objet d'un devis et d'une recherche de financement conjointe (voir article 8).

Client professionnel.

Facture émise [à l'issue de la formation / à l'inscription / mensuellement pour les formations longues].
Paiement à [30] jours date de facture, par virement ou chèque à l'ordre de [Nom].
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [3] fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Client particulier (article L.6353-6 du Code du travail).

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.
À l'expiration de ce délai, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé.
Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat.

Article 5 – Prise en charge par un Financeur

Il appartient au Client de demander la prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin.

OPCO. Le Client indique sur la convention l'OPCO à facturer. En cas de subrogation, l'Organisme facture directement l'OPCO. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas avant le premier jour, ou si l'OPCO refuse ou ne règle qu'une partie (absences, heures non réalisées, plafond), le Client est redevable du solde.

Compte personnel de formation (CPF). L'inscription se fait exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales d'utilisation s'appliquent (délais de rétractation, d'annulation et de paiement). Le titulaire acquitte la participation forfaitaire obligatoire fixée par la réglementation, soit 150 € pour les demandes de souscription faites depuis le 2 avril 2026, sauf cas d'exonération (notamment demandeurs d'emploi et salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur).

France Travail, Région, autres. Les conditions propres à chaque dispositif (AIF, programmes régionaux) s'appliquent ; l'Organisme transmet les documents demandés.

Aides liées au handicap. L'Organisme oriente le Stagiaire et son employeur vers les aides mobilisables pour compenser le handicap en formation : Agefiph (secteur privé), FIPHFP (fonction publique), Cap emploi, MDPH. Ces aides financent les surcoûts de compensation, pas le coût pédagogique de base.

Article 6 – Droit de rétractation (Client particulier)

Le Client particulier dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motif ni frais (article L.6353-5 du Code du travail).

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce délai est porté à 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [e-mail / adresse].

Si le Client demande expressément que la formation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la part déjà réalisée.

Cet article ne s'applique pas au Client professionnel. Pour les achats via Mon Compte Formation, ce sont les délais de la plateforme qui s'appliquent.

Article 7 – Annulation, report, absence et abandon

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (e-mail avec accusé de lecture ou courrier) auprès de [contact].

Annulation par le Client professionnel. Le remplacement d'un Stagiaire par une autre personne de la même structure est possible sans frais jusqu'à la veille de la session. À défaut, l'annulation donne lieu au dédit suivant :

Date de réception de l'annulation	Somme due par le Client
Plus de [15] jours ouvrés avant le début	Aucun frais
Entre [15] et [5] jours ouvrés avant le début	[30] % du prix
Moins de [5] jours ouvrés avant le début, ou absence le premier jour	[100] % du prix

Ce dédit est une indemnité, facturée séparément : il ne constitue pas un coût de formation et ne peut pas être imputé sur le financement d'un OPCO.

Client particulier. Après le délai de rétractation, si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L.6353-7 du Code du travail). En cas d'abandon pour un autre motif, [les heures réalisées sont dues, ainsi qu'une indemnité de X % du solde].

Absences. Seules les heures réellement suivies, attestées par les feuilles d'émargement ou les relevés de connexion, sont facturées au Financeur. Les heures non suivies sans motif valable restent dues par le Client.

Situation de handicap ou raison de santé. Lorsqu'une absence, un report ou un abandon est lié à l'état de santé ou au handicap du Stagiaire, l'Organisme recherche d'abord une solution de maintien : report sans frais sur une session ultérieure dans les [12] mois, reprise des modules manqués, passage à distance, allongement du parcours. Un justificatif peut être demandé, sans qu'aucune information médicale ne soit exigée.

Annulation ou report par l'Organisme. L'Organisme peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre minimum de [X] participants n'est pas atteint ou en cas d'indisponibilité du formateur, en prévenant le Client au moins [7] jours avant (sauf force majeure). Il propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 8 – Accessibilité et accueil des personnes en situation de handicap

L'Organisme s'engage à accueillir toute personne en situation de handicap et à mettre en place les aménagements raisonnables qui lui permettent de suivre la formation dans des conditions équivalentes aux autres Stagiaires, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

8.1 Référent handicap. Un référent handicap est l'interlocuteur unique du Stagiaire, de son employeur et des partenaires : [Nom], [e-mail], [téléphone]. Ses coordonnées figurent sur le site, le programme et la convocation.

8.2 Signalement d'un besoin. Le Stagiaire n'est jamais tenu de déclarer son handicap. Il peut signaler un besoin d'adaptation à tout moment : lors de l'analyse du besoin, à l'inscription ou en cours de formation. Pour que les aménagements soient en place dès le premier jour, il est recommandé de le faire au moins [15] jours avant le début. Aucun justificatif médical n'est exigé pour les adaptations pédagogiques courantes.

8.3 Démarche d'adaptation.

Entretien confidentiel avec le référent handicap sous [5] jours ouvrés, centré sur les besoins et non sur le diagnostic.
Étude de faisabilité, si nécessaire avec les partenaires spécialisés : Agefiph et sa Ressource Handicap Formation, FIPHFP, Cap emploi, MDPH, médecin du travail, employeur, avec l'accord du Stagiaire.
Plan d'aménagement individualisé écrit, validé par le Stagiaire avant le démarrage.
Suivi pendant la formation et bilan à la fin, avec ajustements si besoin.

8.4 Exemples d'aménagements possibles.

Domaine	Aménagements
Rythme et durée	Temps de pause supplémentaires, horaires adaptés, parcours allongé ou fractionné
Supports	Documents en gros caractères, police adaptée, version numérique compatible lecteur d'écran, sous-titrage des vidéos
Modalités	Formation à distance ou mixte, place réservée, petit groupe, tutorat individuel
Communication	Interprète LSF, codeur LfPC, transcription en temps réel, boucle magnétique
Évaluations	Temps majoré, format oral ou écrit au choix, assistance pour l'écriture
Matériel et locaux	Poste de travail ergonomique, logiciel spécifique, accès de plain-pied, place de stationnement

8.5 Accessibilité des locaux. Nos locaux de [adresse] sont [accessibles aux personnes à mobilité réduite / partiellement accessibles : préciser]. Le registre public d'accessibilité est consultable [sur place / sur le site]. Pour une formation dans les locaux du Client ou d'un tiers, l'accessibilité de ces locaux relève de leur exploitant ; le Client en informe l'Organisme au plus tard à la commande.

8.6 Examens et certifications. Lorsque la formation prépare à une certification, les aménagements d'épreuves sont décidés par l'organisme certificateur selon ses propres règles, qui peuvent exiger un avis médical. L'Organisme accompagne le Stagiaire dans cette demande, à déposer au moins [X] semaines avant l'épreuve.

8.7 Si l'aménagement n'est pas possible. Si, après étude, les aménagements nécessaires ne peuvent être mis en place, l'Organisme en explique les raisons par écrit et oriente le Stagiaire vers une solution adaptée (autre session, autre organisme, partenaire spécialisé). L'inscription est alors annulée sans frais et les sommes versées sont remboursées.

8.8 Confidentialité. Les informations liées au handicap sont strictement confidentielles. Elles ne sont communiquées au formateur, à l'employeur ou au Financeur qu'avec l'accord exprès du Stagiaire, et seulement dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des aménagements (voir article 11).

Article 9 – Déroulement de la formation

Règlement intérieur. Le Stagiaire respecte le règlement intérieur de l'Organisme (articles L.6352-3 et suivants du Code du travail), remis avant l'entrée en formation. En intra, il respecte aussi les règles d'hygiène et de sécurité du lieu d'accueil.

Assiduité. Le Stagiaire signe les feuilles d'émargement par demi-journée, ou se connecte avec ses identifiants personnels à distance. Toute absence est signalée au plus tôt à [contact].

Formation à distance. L'Organisme précise avant l'inscription le matériel et la connexion nécessaires, les modalités d'assistance technique et pédagogique (contact, délais de réponse de [48] heures ouvrées) et la durée estimée de chaque séquence. Les outils utilisés sont choisis, autant que possible, compatibles avec les technologies d'assistance (lecteurs d'écran, sous-titrage). Le Client s'assure que le Stagiaire dispose de l'équipement requis ; un dysfonctionnement de son côté ne justifie pas de remboursement.

Évaluation et satisfaction. Les acquis sont évalués selon les modalités du programme. Le Stagiaire, et le cas échéant le Client, sont invités à remplir une évaluation de satisfaction à chaud et [à froid].

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports, contenus et outils pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, vidéo, plateforme), restent la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses partenaires.

Le Client et le Stagiaire peuvent les utiliser pour leur usage personnel et interne. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans accord écrit préalable est interdite. Les enregistrements des sessions à distance sont interdits sans l'accord de l'Organisme et des participants.

Une version adaptée d'un support réalisée pour un Stagiaire en situation de handicap (gros caractères, format audio, version accessible) lui est remise pour son seul usage et suit les mêmes règles.

Article 11 – Données personnelles

L'Organisme, responsable de traitement, traite les données du Client et du Stagiaire pour gérer les inscriptions, le déroulement et le suivi des formations, la facturation, les relations avec les Financeurs et le respect de ses obligations légales et de certification, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Données liées au handicap. Ces données relèvent des catégories particulières de l'article 9 du RGPD. Elles ne sont collectées qu'avec le consentement explicite du Stagiaire, limitées aux besoins d'aménagement (jamais le diagnostic), accessibles au seul référent handicap et aux personnes qu'il désigne avec l'accord du Stagiaire, et supprimées [à l'issue de la formation / X mois après]. Le Stagiaire peut retirer son consentement à tout moment.

Destinataires. Personnel habilité de l'Organisme, formateurs, Financeurs et organismes certificateurs pour ce qui les concerne, organismes de contrôle et auditeur Qualiopi. Aucune donnée n'est vendue.

Conservation. [Durée] pour les données administratives et pédagogiques, puis archivage selon les durées légales (10 ans pour les pièces comptables).

Vos droits. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, auprès de [e-mail du DPO ou du responsable]. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Responsabilité, assurance et force majeure

L'Organisme est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens pédagogiques prévus pour atteindre les objectifs, sans pouvoir garantir la réussite à un examen ou une certification.

Sa responsabilité envers un Client professionnel est limitée au montant payé pour la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas au Client particulier dans les cas où la loi les interdit.

L'Organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro]. Le Client est responsable des biens et de la sécurité dans ses propres locaux lors des formations intra.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; au-delà de [30] jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 13 – Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations. Toute réclamation, y compris sur l'accessibilité ou un aménagement non mis en place, est adressée à [e-mail / adresse]. L'Organisme accuse réception sous [5] jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous [30] jours. Les réclamations et leurs suites sont enregistrées pour améliorer nos pratiques.

Médiation (Client particulier). En cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [site web], [adresse], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Le Défenseur des droits peut aussi être saisi pour toute situation de discrimination liée au handicap.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève du tribunal de commerce de [ville]. Le Client particulier peut saisir la juridiction de son domicile ou de celui de l'Organisme.

Mise à jour. CGV en vigueur au [date]. L'Organisme peut les modifier ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Annexe – Formulaire de rétractation (Client particulier)

À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à [Nom de l'organisme], [adresse], [e-mail].

Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse], vous informe de ma rétractation du contrat de formation portant sur [intitulé de la formation], signé le [date].